Vérité et ambiguïté autour de l'imputabilité morale. À propos de Crim. 21 janvier 2009
In: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé. Paris. N.1 (Jan./Mars 2009) , p.69-74Idioma: Francês.Assunto: IMPUTABILIDADE Localização e Cota : P.72 Resumo: Dans un arrêt du 21 javier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l'application immédiate des «peines» (sic) visées à l'article 706-136 du code de procédure pénale et susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes jugées moralement non imputables et objets d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les sanctions en cause, non-obstant la qualificaqtion de mesures de sûreté que leur attribue le législateur, sont effectivement des peines. La solution énonce donc une vérité. Mais elle laisse encore entendre que, à supposer le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère respecté, des peines peuvent désormais être légalement infligées à des êtres humains incapables de discernement.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | P.72 (Browse shelf) | Available |
Dans un arrêt du 21 javier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l'application immédiate des «peines» (sic) visées à l'article 706-136 du code de procédure pénale et susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes jugées moralement non imputables et objets d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les sanctions en cause, non-obstant la qualificaqtion de mesures de sûreté que leur attribue le législateur, sont effectivement des peines. La solution énonce donc une vérité. Mais elle laisse encore entendre que, à supposer le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère respecté, des peines peuvent désormais être légalement infligées à des êtres humains incapables de discernement.
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