La législation turque en matière de blanchiment de l'argent sale / Umit Kocasakal
In: Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique. Genéve. V.51,n.3 (Juil.-Sep. 1998) , p.326-342Idioma: Francês.Assunto: DIREITO PENAL | BRANQUEAMENTO DE CAPITAIS | ORGANIZAÇÃO CRIMINAL | INFRACÇÃO CRIMINAL | TURQUIA Localização e Cota : PP184 Resumo: Le blanchiment d'argent sale est un problème international.Après les années 90, de nombreux pays ont adopté des législations en la matière. Conformément à cette tendance, la Turquie a adopté un système répressif avec la loi du 13 novembre 1996 en même temps qu'un système préventif, avec le règlement 97/9523. Ainsi, les actes de blanchiment y sont punissables de manière précise, et leurs produits dorénavant confiscables. Ils ne s'agit pas d'un d'elit général de blanchiment, mais d'un délit lié à des infractions préalables, qui sont susceptibles de générer un profit. Par ailleurs, certains organismes financiers et personnes physiques et morales, sont tenus à des obligations telles que l'identification des clients, la déclaration de multiples types de transactions, et la conservation de certains documents.| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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| Analíticos de Periódicos | Biblioteca da Direção-Geral de Reinserção e Serviços Prisionais | PP184 (Browse shelf) | Available |
Le blanchiment d'argent sale est un problème international.Après les années 90, de nombreux pays ont adopté des législations en la matière. Conformément à cette tendance, la Turquie a adopté un système répressif avec la loi du 13 novembre 1996 en même temps qu'un système préventif, avec le règlement 97/9523. Ainsi, les actes de blanchiment y sont punissables de manière précise, et leurs produits dorénavant confiscables. Ils ne s'agit pas d'un d'elit général de blanchiment, mais d'un délit lié à des infractions préalables, qui sont susceptibles de générer un profit. Par ailleurs, certains organismes financiers et personnes physiques et morales, sont tenus à des obligations telles que l'identification des clients, la déclaration de multiples types de transactions, et la conservation de certains documents.
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