000 02211nam a2200337 4500
001 5509
090 _a5509
100 _a20010326d1976 y0pory50 ba
101 _afre
200 _aConventions et recommandations
_fCommission Internationale de l'Etat Civil
205 _a1ed.
210 _aFrancfort
_cCommission Internationale de l'Etat Civil
_d1976
215 _a223p.
_d19cm
330 _aConvention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger (signée à Paris le 27 septembre 1956).Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil (signée à Luxembourg le 26 septembre 1957). Convention concernant l'échange international d'information en matière d'état civil (signèe à Istamboul le 4 septembre 1958). Convention relative aux changements de noms et de prénoms (signée à Istamboul le 4 septembre 1958). Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels (signée à Rome le 14 septembre 1961). Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels (signée à Bruxelles le 12 septembre 1962). Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger (signée à Paris le 10 septembre 1964). Convention concernant l'échange d'information en matière d'acquision de nationalité (signée à Paris le 10 septembre 1964).
606 _aDIREITO DA FAMÍLIA
_948
606 _aCONVENÇÕES INTERNACIONAIS
_95665
606 _aRECOMENDAÇÕES
_95666
606 _aDIREITO CIVIL
_944
606 _aNACIONALIDADE
_9130
606 _aIDENTIDADE
_95211
606 _aPATERNIDADE
_9981
606 _aCONVENÇÃO DE GENEBRA
_95668
606 _aDIREITO COMPARADO
_9611
710 _aSECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L'ETAT CIVIL
_9102658
852 _j347.6COM