000			02301nam a2200193 4500
001			375583
090			_a375583
100			_a20141105u y0pory50 ba
101			_afre
200			_aMarché intérieur et concurrence _eréflexions à partir de l'expérience portugaise _fMaria Elisabete Ramos, Helena Patricio
311			_a(*). Resumo inserto na publicação.
330			_aLa Constitution de la République portugaise, donnant corps à l’un des éléments de l'économie de marché et lançant les fondements juridiques de la défense de la concurrence, attribue à l’État, au niveau économique, la mission d'assurer le «fonctionnement efficace des marchés», de promouvoir «la concurrence équilibrée entre les entreprises», de combattre les «différentes formes de monopoles) et de réprimer «les abus de position dominante» (article 81,f), de la Constitution de la République). Depuis les années 1970, l'ordre juridique portugais a connu des modificafions des règles relatives à la concurrence tous les dix ans environ. La plus recente révision des règles relatives à la concurrence a eu lieu en 2012, à travers la loi nº 19/2012 du 8 mai 2012. Cette réforme est Ie produit de la réflexion menée par la doctrine portugaise et l'Autorité de la concurrence ou long de ces derniéres années. Elle résulte aussi des dispositions du Protocole relatif à l'aide financière signé par le Portugal en 2011. La présente réflexion sur la récente expérience portugaise en matière de défense de la concurrence porte sur l'évolution légilative en vue de se conformer à la réglementation de l'Union européenne, abordant, en outre, les décisions rendues en la matière par Ies autorités compétentes. Certaines spécificités de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence seront traitées, ainsi que les difficultés soulevées par les actions engageant la responsabilité en raison de la violation des règles de la concurrence.
461			_cBruxelles _d2014 _vNº 2 _tRevue Internationale de Droit Economique _x1010-8831 _pp. 207-233
606			_aCONCORRÊNCIA _9235286
606			_aDOUTRINA JURÍDICA _9320978
700			_aRAMOS _bMaria Elisabete Ramos _9350127
701			_aPATRICIO _bHelena _9350128