000			02516nam a2200265 4500
001			30154
010			_a9287132070
090			_a30154
100			_a20040414d1997 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aProgramme d'action contre la corruption _eadopté par le Comité des Ministres _fGroupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC)
210			_aStrasbourg _cEditions du Conseil de l'Europe _d1997
215			_a113p. _d30cm
330			_aPartie 1- Resume des propositions du GMC : A. Activities prioritaires; B. Propositions d'ordre organistionnel. Partie 2 - Travail du GMC : A. La corruption, un problème de societé; B. Initiatives precedentes; C. Mandat du CMC; D. Reunions du GMC; E. Ressources et publicité. Partie 3 - Introduction au programme de travail detaille : A. Distinction entre ce qui est permis et ce qui est interdit - I. Définition de la corruption; II. Droit pénal; III. Droit administratif; IV. Aspects fiscaux: V. Droit civil. B. Institutionset categories de personnes ayant in role et des responsabilités spécifiques par rapport à la corruption - I. Role et responsabilites specifiques de certaines categories de personnes physiques; II. Création d'organes specialisés charges de la lutte contre la corruption. C. Prevention, revelation, investigation, sanction de la corruption, et cooperation internationale - I. Marchés publiques; II. Responsabilités de l'administration; III. Recours civils; IV. Moyens de recueillir des preuves de corruption; V. Protection de ceux qui aident la justice; VI- Procedures speciales pour certaines categories de personnes; VII- Saisie et confiscation des produits de la corruption; VIII. Abus de "societes-coquilles"; IX. Responsabilite des personnes morales pour des infractions pénales; X. Autres sanctions et mesures pénales; XI. Coopération internationale. D. Sujets à caractere générale pour la lutte contre la corruption - I. Financement des partis politiques; II. Role des grupes de pression; III. Les medias et la lutte contre la corruption; IV. Projets de recherche, programmes de formation et echange d'expériences pratiques. Annexes.
606			_aDIREITO CRIMINAL _95742
606			_aCORRUPÇÃO _91206
606			_aCONSELHO DA EUROPA _9638
606			_aDIREITO PENAL _9220
606			_aDIREITO ADMINISTRATIVO _9147
606			_aDIREITO FISCAL _9170
606			_aCOOPERAÇÃO INTERNACIONAL _9581
852			_j343.3PRO