000			01426nam a2200241 4500
001			30112
090			_a30112
100			_a20040330d1965 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLa sauvegarde des droits privés et la procédure dans le droit des Communautés européennes _fErnst Steindorff _gtraduit de l'allemand par Alain Jacobs
210			_aBruxelles _cÉtablissements Émile Bruylant _d1965
215			_a139p. _d23cm
300			_aDoação do GRIEC
330			_aI. INTRODUCTION. II. LE DROIT COMMUNAUTAIRE. A. Les sources du droit communautaire. B. Les règlements. C. Les rapports entre le droit communautaire et le droit national. III. CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE LA LÉGISLATION DANS LES COMMUNAUTES ET INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. A. Contrôle du pouvoir législatif par les juges. B. L'exception d'illégalité: l'article 184. C. L'article 177. D. Le contrôle de l'activité législative indirecte. IV. LA COMPÉTENCE DANS LES AFFAIRES D'ENTENTES. A. L'article 88 du traité de la CEE et l'article 9 du règlement n.º 17. B. Conclusion: aperçu sur d'autres problèmes.
606			_aDIREITO COMUNITÁRIO _957
606			_aTRATADO DE ROMA _9106
606			_aCONTROLO JURISDICIONAL _911142
606			_aCONCORRÊNCIA COMUNITÁRIA _91464
606			_aDIREITO NACIONAL _91023
700			_aSTEINDORFF _bErnst _9120983
852			_j341.178STE