000			01900nam a2200265 4500
001			30100
010			_a2711103242
090			_a30100
100			_a20040325d1981 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aPratiques restrictives de concurrence en droit français _fClaude Lebel _gpréface de André Françon
210			_aParis _cLITEC _dD.L. 1981
215			_a212p. _d24cm
300			_aDoação do GRIEC
330			_aINTRODUCTION. Partie I: LE REFUS DE VENTE. Cap. I- Historique. Cap. II- Les éléments constitutifs de l'infraction.Cap. III- Le contrat de distribution. Partie II: LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES. Cap. I- Les sources françaises de la réglementation. Cap. II- Les pratiques prohibées. Cap. III- Les dérogations. Cap. IV- Les exemples communautaires. Cap. V- Les sanctions. Partie III: LES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES. Cap. I- Le fondement économique de la réglementation. Cap. II- Le caractère administratif de la réglementation. Cap. III- Les pratiques anti-concurrentielles. Partie IV: LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES EN DROIT INTERNE. Cap. I- Les conditions du contrôle. Cap. II- La procédure de notification et de contrôle. Partie V: LA CLAUSE ET L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE. Cap. I- L'objet de la clause et de l'obligation de non-concurrence. Cap. II- Le contenu de la clause ou de l'obligation de non-concurrence. Cap. III- Les conditions de validité et les sanctions. Conclusion. Bibliographie.
606			_aDIREITO ECONÓMICO _yFrança _9120979
606			_aDIREITO DA CONCORRÊNCIA _yFrança _9120980
606			_aPRÁTICAS ANTI-CONCORRÊNCIA _yFrança _923513
606			_aRECUSA DE VENDA _yFrança _923514
606			_aPRÁTICAS DISCRIMINATÓRIAS _yFrança _923515
606			_aPOSIÇÃO DOMINANTE _yFrança _923516
700			_aLEBEL _bClaude _9120981
852			_j347.776LEB