000 01891nam a2200277 4500
001 29764
010 _a2802703838
090 _a29764
100 _a20031210d1987 y0pory50 ba
101 _afre
200 _aLes droits de la défense et le droit communautaire de la concurrence
_fAsteris Pliakos
_gpreface de Robert Kovar, avant-propos de G. Cohen-Jonathan
210 _aBruxelles
_cBruylant
_d1987
215 _a469p.
_d24cm
300 _aDoação do GRIEC.
330 _aPartie I: La conception finaliste des droits de la défense. Titre I: La notion des droits de la défense. Chap.I: La nature des droits de la défense. Chap.II: Le continu des droits de la défense. Titre II: Critères déterminant l'étendue de la protection des droits de la défense. Chap.I: La nature juridique de la procédure en matière du droit de la concurrence. Chap.II: La portée du contrôle exercé par la cour de justice. Partie II: L'application du principe général des droits de la défense. Titre I: Les modalités de l'application des droits de la défense. Chap.I: Les droits de la défense dans l'enquête. Chap.II: es droits de la défense dans la procédure contradictoire. Titre II: Les conséquences d'application des droits de la défense. Chap. I: La motivation d'une décision à la lumière des exigences du principe général des droits de la défense. Chap.II: La sanction d'une violation des droits de la défense.
606 _aDIREITO DA CONCURRÊNCIA
_923239
606 _aDIREITO COMUNITÁRIO
_957
606 _aCONCORRÊNCIA
_921608
606 _aDIREITOS DA DEFESA
_914786
606 _aPRINCÍPIO DO CONTRADITÓRIO
_923240
700 _aPLIAKOS
_bAsteris
_923241
852 _j347.77PLI