000 02450nam a2200277 4500
001 28456
010 _a282710380X
090 _a28456
100 _a19990624d1988 y0pory50 ba
101 _afre
200 _aLa protection de la personnalité loes du traitement de données à des fins statistiques
_een particulier, la statistique officielle fédérale et la protection des données personnelles
_fJean-Philippe Walter
210 _a[Fribourg]
_cÉditions Universitaires Fribourg Suisse
_d1988
215 _aXLIX,429,[6]p.
_d23cm
225 _aTravaux de la Faculté de Droit de L'Université de Fribourg Suisse
_v81
300 _aIncludes table des abreviations et bibliographie.
330 _aPARTIE I: L'INFORMATION - Chapitre 1: La socité, vehicule de l'information. Chapitre 2: Le traitement de donnees personnelles. Chapitre 3- Le traitement des donnees a des fins statistiques. PARTIE II: FONCTION ET ORGANIZATION DE LA STATISTIQUE OFFICIELLE - Chapitre 1: La place de la statistique officielle dans la societé. Chapitre 2: l'organization de la statistique officielle. Chapitre 3: Le cadre juridique de la statistique fédérale. PARTIE III: LA STATISTIQUE ET LA PROTECTION DES DONNEES STATISTIQUES - Chapitre 1: Principes regisant le traitement de donnees statistiques. Chapitre 2: Les operations statistiques. Chapitre 3: le specifique du traitement statistique. PARTIE IV: LA PROTECTION DES DONNEES DE LEGE LATA - Chapitre 1: Presentation du problème. Chapitre 2: Les législations nationales étrangères. Chapitre 3: La législation internationale. Chapitre 4- Legislations cantonales en matière de protection des données. Chapitre 5: La protéction des données et le traitement de données a des fins statistiques au niveau fédéral. PARTIE V: LA PROTECTION DES DONNEES DE LEGE FERENDA - Chapitre 1- Le project de loi fédérale sur la protection des données. Chapitre 2: La protection des données dans le project de loi fédérale sur la statistique officielle. Chapitre 3- La relation entre les deux projects de loi. CONCLUSION: NOS POSITIONS ET PROPOSITIONS LEGISLATIVES.
606 _aINFORMÁTICA
_9426
606 _aCOMPUTADOR
_9834
606 _aBASE DE DADOS
_91373
606 _aPROTECÇÃO DE DADOS
_910284
606 _aESTATÍSTICAS
_95235
700 _aWALTER
_bJean-Philippe
_922671
852 _j004WALT