000			01500nam a2200217 4500
001			26957
090			_a26957
100			_a20080515u y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLe dessaisissement d'une personne psysique ne s'entend pas à ses fonctions de répresentant légal d'une société _f[comentário de] Alain Lienhard
330			_aLe jugement de liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, notamment des parts dans le capital d'une société mais ne le dessaisit pas de ses fonctions de réprésentant légal de cette société; Il en résulte que le liquidateur, qui ne peut agir qu'au nom du débituer actionnaire de la société, n'est pas recevable á demander á demander la désignation d'un administrateur provisoire de la société au motif que son representant légal est soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
461			_vn.1 _d3janv.2002 _pp.92-94 _tRecueil le Dalloz. Cahier droit des affaires. Actualité jurisprudentielle _cParis
606			_aDIREITO CIVIL _yFrança _9119200
606			_aDIREITO DAS SOCIEDADES _yFrança _9119201
606			_aLIQUIDAÇÃO JUDICIAL _yFrança _921838
606			_aLIQUIDAÇÃO DE SOCIEDADES _yFrança _921839
702			_aLIENHARD _bAlain _4coment. _921840
710			_aFRANÇA _bCour de Cassation. Chambre Commerciale _f27/11/2001 _9119202
852			_jPP3945