000			01630nam a2200193 4500
001			25645
090			_a25645
100			_a20210127c1933 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aSociété des Nations - actes officiels ne divulguant pas la filiation illégitime _fComité de la Protection de l'Enfance
330			_aA sa huitième session, l'attention du Comité de la Protection de l'Enfance a été attirée sur le fait que certains États prévoient dans leurs législation la délivrance d'actes officiels, notamment des extraits abrégés d'actes de naisssance, qui ne divulgue pas la filiation illégitime. La possibilité offerte par de telles législations,qui permet passer sous silence le fait de la naissance illégitime, lors de l'entrée dans une école ou lors d'un concours pour un poste quelconque, revêt une importance parfois vitale pour les enfants et adolescents nés hors mariage. Le présent rapport donne un résumé des renseignements reçus sur la législation et la pratique dans les pays suivants: Allemagne, Afrique du Sud, Belgique, Canada, Cuba, Danemark, États Unis d'Amérique, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Indes Néerlandaises, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal,, Roumanie, Suède, Suisse.
461			_vN.124 _dMar.1933 _pp.205-220 _tBulletin International de la Protection de l'Enfance _cBruxelles
606			_aDIREITO DA FAMÍLIA _948
606			_aFILIAÇÃO NATURAL _920921
606			_aDIREITO COMPARADO _9611
710			_aSociété des Nations. Comité de la Protection de l'Enfance _921028
852			_jPP327