000			01784nam a2200265 4500
001			25592
090			_a25592
100			_a20210126c1931 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aPossibilité de l'extension de la compétence des tribunaux de mineurs jusqu'à la majorité civile de ceux-ci et à toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs (aurtorité de tutelle) _fLadislas Thot
300			_aDocuments préparatoires de la Dixième Session de l'Association Internationale pour la Protection de l'Enfance, Lisbonne, 25 au 29 Octobre 1931.
330			_aLes juristes et les philanthropes ont toujours estimé que le tribunal pour délinquants mineurs s'imposait parce que les enfants et les adolescents ne peuvent être soumis aux mêmes sanctions pénales que les adultes. On s'est vu dans l'obligation, pour tel délit dont un enfant se rend coupable, d'établir un traitement ou une punitoin réduite au lieu de l'application des peines prévues par la loi pénale pour ce cas déterminé. Ce traitement special fut proposé d'abord pour les enfants, ensuite pour certaines catégories de mineurs, c'est-à-dire pour les adolescents. On a créé ainsi une nouvelle notion de minorité pénale par opposition à la minorité civile.
461			_vN.110 _dDez.1931 _pp.1706-1709 _tBulletin International de la Protection de l'Enfance _cBruxelles
606			_aDIREITO DE MENORES _9483
606			_aADOLESCENTE _95001
606			_aPROTECÇÃO DA CRIANÇA _95198
606			_aTRIBUNAL DE FAMÍLIA E MENORES _913845
606			_aTUTELA EDUCATIVA _97759
606			_aDIREITO CIVIL _944
606			_aARGENTINA _95067
606			_aMENOR _95222
700			_aTHOT _bLadislas _920997
852			_jPP327