000 01605nam a2200241 4500
001 25585
090 _a25585
100 _a20210126c1931 y0pory50 ba
101 _afre
200 _aPossibilité de l'extension de la compétence des tribunaux de mineurs jusqu'à la majorité civile de ceux-ci et à toutes les questions de droit familial que intéressent les mineurs
_erapport
_fM. G.-H. von Koch
300 _aDocuments préparatoires de la Dixième Session de l'Association Internationale pour la Protection de l'Enfance, Lisbonne, 25 au 29 Octobre 1931
330 _aIl n'existe pas en Suède d'institution directement assimilable aux tribunaux pour l'enfants, ayant une compétence spéciale en vue de juger les jeunes délinquants. Par contre, aux termes de la loi de 1924 sur la protection de l'enfance actuellement en vigueur, il y a dans toute ville ou commune, une Commission de protection de l'enfance (Child Welfare Board) ayant une compétence très étendue en ce qui concerne la protection, l'entretien, le contrôle de l'enfant. En réalité, cette compétence s'étend à presque tous les cas qui légalement comporte son intervention.
461 _vN.109
_dNov.1931
_pp.1439-1441
_tBulletin International de la Protection de l'Enfance
_cBruxelles
606 _aDIREITO DA FAMÍLIA
_948
606 _aPROTECÇÃO À INFÂNCIA
_95650
606 _aMENOR
_95222
606 _aTRIBUNAL DE MENORES
_95409
606 _aDELINQUÊNCIA JUVENIL
_9689
606 _aSUÉCIA
_95082
700 _avon KOCH
_bM. G.-H.
_9117971
852 _jPP327