000			00971nam a2200181 4500
001			25544
090			_a25544
100			_a20210125c1928 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aOrganisation de la tutelle des enfants naturels _aH. Motel
330			_aLe Code civil n'a pas voulu attribuer aux parents naturels, le droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants; ce refus résulte du texte même de l'article 383 qui, déterminant les droits des pères et mères naturels, ne leur accorde que le droit de correction; il est corroboré au surplus par les dispositions des articles 384 et 386 qui supposent unis par le mariage ceux auxquels elles concèdent le droit de juissance légale.
461			_vN.71 _dJui.1928 _pp.707-721 _tBulletin International de la Protection de l'Enfance _cBruxelles
606			_aPROTECÇÃO À INFÂNCIA _96314
606			_aTUTELA _95363
606			_aPODER PATERNAL _9812
700			_aMOTEL _bH. _9117953
852			_jPP327