000			02425nam a2200277 4500
001			24377
090			_a24377
100			_a20111020c2011 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLes victimes devant la cour pénale internationale _eles promesses faites à Rome ont-elles étés tenues?
330			_aL'instauration de droits procéduraux pour les victimes devant la Cour pénale internationale (CPI) a constitué sans aucun doute une innovation fondamentale par rapport aux deux Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Cependant, la mise en oeuvre de cette innovation reste difficile: l'accès réel des victimes à la CPI se heurte à de nombreuses difficultés tenant à l'éloignement de la Cour par rapport aux communautés affectées, à une information insuffisante donnée aux victimes par la Cour, ainsi qu'à l'exigence de remplir des formulaires de participation longs et complexes. Par ailleurs, cette innovation se caractérise par sont imprécision en laissant à la jurisprudence le soin de délimiter l'étendue réelle de la participation des victimes à la procédure. Il en résulte une grande incertitude pour des droits des victimes aussi bien en ce qui concerne « les victimes de la situation » que « les victimes de l'affaire ». En étudiant tout d'abord les droits procéduraux des « victimes de la situation » puis les droits procéduraux des « victimes de l'affaire », on arrive malheureusement à la conclusion que le rôle effectivement réservé aux victimes est très limité. La solution pour une meilleure intégration des victimes à la procédure devant la CPI devrait passer par une codification de leurs droits, codification qui sera sans aucun doute longue et difficile à obtenir.
461			_vN.2 _davr.-juin 2011 _pp.293-341 _tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé _cParis
606			_aDIREITO PENAL _9220
606			_aDIREITO PENAL INTERNACIONAL _9579
606			_aTRIBUNAL PENAL INTERNACIONAL _92343
606			_aCRIME DE GUERRA _9230515
606			_aCRIME CONTRA A HUMANIDADE _93183
606			_aPROTECÇÃO DA VÍTIMA _93545
700			_aBITTI _bGilbert _918871
852			_jP.72