000 01503nam a2200229 4500
001 23932
090 _a23932
100 _a20100916u y0pory50 ba
101 _afre
200 _aModes de règlement des conflits familiaux
_el'exemple de la Pologne
330 _aEn Pologne, ce sont des tribunaux spéciaux, dits Tribunaux de la Famille, qui règlent habituellement les litiges familiaux, que ceux-ci soient liés au divorce ou que, d'une manière plus générale, la famille en soit la victime. Toutefois, même concernant la famille, certains types d'affaires restent de la compétence des tribunaux de droit commun. Il s'agit de celles qui se rapportent à des actes définis comme délictueux tels que: insultes, diffamation, calomnie, coups et blessures (légers) volontaires et involontaires, violation du secret de la correspondance...et pour le règlement desquelles est prévue une procédure spécifique dont nous indiquons les grandes lignes.
461 _vN.27
_d1987/2
_pp.309-313
_tAnnales de Vaucresson
_cVaucresson
606 _aPOLÓNIA TRIBUNAL DE FAMÍLIA LITÍGIO DIVÓRCIO PROCESSO JUDICIAL REGULAÇÃO DE CONFLITOS
_9117259
700 _aFUSZARA
_bMalgorzata
_9117260
852 _jP.90