000 01986nam a2200253 4500
001 23921
090 _a23921
100 _a20100916u y0pory50 ba
101 _afre
200 _aL'intervention de l'Etat dans l'obligation alimentaire
300 _aL'intervention de l'Etat dans l'obligation alimentaire (premières leçons de la loi du 22 décembre 1984)
330 _aQuelle est la signification de la loi du 22 décembre 1984, relative à l'intervention des Caisses d'allocations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées, par rapport à l'histoire séculaire des relations entre l'Etat et la famille? Et, plus précisément, cette intervention marque-t-elle un tournant? Deux hypothéses sont avancées: H1 cette loi illustre le passage de «l'ordre normatif» (justice) à une logique social (Etat-providence) et H2 l'Etat-providence «solde» sa crise en réactivant l'ordre normatif exclusif et ségrégatif. Les résultats énoncés ici cautionnent la seconde alternative; les paramètres d'exclusion, définis lors de la mise en oeuvre de la loi, font fonctionner à fond une régulation social de type ségrégatif (exclusion de l'Etat-providence) et ressuscitent un Etat de justice anachronique. En définitive, ce nouveau service d'aide au recouvrement se retrouve tout aussi incapable que les services judiciaires de régler les contentieux les plus «lourds».
461 _vN.27
_d1987/2
_pp.123-158
_tAnnales de Vaucresson
_cVaucresson
606 _aPRESTAÇÕES FAMILIARES PRESTAÇÃO ALIMENTAR ESTADO PRÁTICA SOCIAL DE INTERVENÇÃO
_9117247
700 _aGUIBERT
_bBernard
_920051
701 _aRENAUDAT
_bEvelyne
_920052
852 _jP.90