000 00996nam a2200169 4500
001 23417
090 _a23417
100 _a20100420c1937 y0pory50 ba
101 _afre
200 _aUn projet de loi français de protection sociale à l'égard des anormaux mentaux
330 _aProposition de loi relative aux délinquants mentalement anormaux. Chapitre première - De l'observation psychiatrique des inculpés. Chapitre II - Du placement des délinquants mentalement anormaux. Chapitre III - De la composition et des attributions des commissions de protection sociale. Chapitre IV - Des établissements de protection sociale, de la durée du placement et de la mise en liberté des individus placés. Exposé des motifs.
461 _vN.11
_dnov. 1937
_pp.1064-1087
_tRevue de Droit Pénal et de Criminologie
_cBruxelles
606 _aDELINQUENTE ANORMAL PROTECÇÃO SOCIAL
_9116780
852 _jP.74