000 01102nam a2200181 4500
001 23395
090 _a23395
100 _a20100415c1946 y0pory50 ba
101 _afre
200 _aLe dossier de personnalité dans la procédure répressive
330 _aNécessité de constituer dans certains dossiers répressifs un dossier spécial consacré à la situation individuelle et sociale de l'inculpé. Composition actuelle du dossier répressif. Nécessité de donner au dossier de personnalité de l'inculpé un caractère légal. Le dossier de personnalité dans les procédures répressives. Le dossier de personnalité après décision judiciaire définitive. Conclusion: projet de loi relatif à l'établissement d'un dossier de personnalité du délinquant dans certaines procédures répressives..
461 _vN.2
_dfév. 1949
_pp.453-478
_tRevue de Droit Pénal et de Criminologie
_cBruxelles
606 _aDOSSIER DE PERSONALIDADE
_9116762
700 _aMATTHYS
_bJacques
_9116763
852 _jP.61/P.74