000			01221nam a2200169 4500
001			23306
090			_a23306
100			_a20100322c1951 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLa protection de l'enfance délinquante en France _eloi du 24 mai 1951
330			_aI. Le juge des enfants. II. Le tribunal pour enfants et la cour d'appel spécialisée. Cour d'appel - chambre spéciale - conseiller délégué à la protection de l'enfance. III. La cour d'assises des mineurs. La compétence d'attributions des juridictions juvéniles. Attributions respectives des juridictions spéciales. La procédure. Orientation après enquête. Des mesures et des peines. Prévenus agés de moins de 13 ans. Prévenus agés de 13 a 16 ans. Prévenus agés de 16 a 18 ans. La liberté surveillée. La revision. Les recours.Quelques particularités de la loi de 1951. Régime disciplinaire des institutions. Conclusions. La proposition de loi Carton de Wiart.
461			_vN.5 _dmai 1952 _pp.836-856 _tRevue de Droit Pénal et de Criminologie _cBruxelles
606			_aJUIZ DE MENORES TRIBUNAL DE MENORES LEGISLAÇÃO DE MENORES _9116683
700			_aWAUTERS _919738
852			_jP.61/P.74