000			01515nam a2200205 4500
001			23190
090			_a23190
100			_a20100224c2009 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aVers l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales en droit espagnol
330			_aAprès un premier avant-projet présenté en 2006 puis un deuxième en 2008, un avant-projet de réforme du code pénal de 1994 propose aujourd'hui d'introduire la responsabilité pénale des personnes morales en Espagne, alors qu'elle y était traditionnellement vue comme contraire aux principes constitutionnels de culpabilité et de proportionnalité. Cette introduction reposerait sur les nombreux intérêts pratiques de cette responsabilité mais également sur l'influence du droit comparé et des textes européens. L'avant-projet propose ainsi une responsabilité fondée sur la faute personnelle de l'entreprise qui viendrait s'ajouter aux mécanismes de responsabilité indirecte déjà en place. Il soulève néanmoins de nombreux doutes quant aux fonctions de la peine et aux dispositions procédurales en ce domaine.
461			_vN.4 _dOct.-Déc. 2009 _pp.817-827 _tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé _cParis
606			_aRESPONSABILIDADE PENAL _95656
700			_aLLADÓS _bJoan Baucells _9116578
701			_aMAURO _bCristina _916408
852			_jP.72