000			01250nam a2200181 4500
001			23109
090			_a23109
100			_a20100203c1960 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLe projet de loi de défense sociale à l'égard des anormaux
330			_a1. - Amélioration des conditions de la défense des prévenus et internés auxquels la loi de défense sociale est appliquée. 2. - Réformes tendant à l'amélioration du caractère curatif des interventions de défense sociale. 3. - Amendements tendant à améliorer la protection de la société contre la récidive des anormaux. - Chapitre 1. De la mise en observation des inculpés. Chapitre 2. De l'internement des inculpés en état de démence, de débilité ou de déséquilibre mentaux. Chapitre 3. De la composition et des attributions des Commissions de défense sociale. Chapitre 4. De la mise en liberté des internés. Chapitre 5. Dispositions générales.
461			_vN.4 _djan. 1961 _pp.311-324 _tRevue de Droit Pénal et de Criminologie _cBruxelles
606			_aDEFESA SOCIAL REINCIDÊNCIA DEFICIENTE MENTAL _9116502
700			_aFETTWEIS _bAlbert _9116503
852			_jP.61/P.74