000			01409nam a2200193 4500
001			22819
090			_a22819
100			_a20090915c1970 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aJournées Franco-Belgo-Luxembourgeoises de Science Pénale
300			_aPoitiers, 11 et 12 décembre 1970
330			_aLe contrôle juridictionnel de la détention préventive - Deux interventions: I - Avant la loi de 1874. Législation en vigueur en Belgique actuellement. Amendements à la loi de 1874. Quelques statistiques. Cas où contrôle juridictionnel de la détention préventive n'est plus exercé, suivant les dispositions de la loi de 1874. De lege ferenda. / A. Dumont. II - Introduction: Objet de l'étude; prolégomènes: arrestation et détention; le regime de l'arrestation; le regime de la détention préventive. Analyse des textes relatifs à la détention préventive. Les derrogations à la loi du 20 avril 1874. Les problèmes relatifs au contrôle juridictionnel de la détention préventive. Conclusion. / O. Van de Meulebroeke.
461			_vN.2 _dnov. 1970 _pp.103-203 _tRevue de Droit Pénal et de Criminologie _cBruxelles
606			_aCONTROLO JURISDICIONAL PRISÃO PREVENTIVA LIBERDADE PROVISÓRIA LEI DE PROTECÇÃO À INFÂNCIA _9116236
700			_aDUMONT _bA. _919490
701			_aMEULEBROEKE _bO. Van de _9116237
852			_jP.61 / P.74