000			01178nam a2200193 4500
001			22673
090			_a22673
100			_a20090703c1975 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aSanctions pénales et personnes morales
300			_aXVes Journées franco-belgo-luxembourgeoises de science pénale, Bruxelles, 14 et 15 mai 1976.
330			_a1. Considérations générales. 2. Justification du principe: «Societas delinquere non potest». 3. La réforme en cours aux Pays-Bas en 1976; aperçu sur la législation luxembourgeoise. 4. Les sanctions susceptibles d'application à l'égard des personnes morales. 5. Conséquences juridiques d'une exclusion de la règle «Societas delinquere non potest». 6. La responsabilité pénale des personnes de droit public. 7. L'irresponsabilité pénale des personnes morales en droit international. Conclusions.
461			_vN.7 _davr. 1976 _p673-697 _tRevue de Droit Pénal et de Criminologie _cBruxelles
606			_aSANÇÕES PENAIS PESSOA MORAL RESPONSABILIDADE PENAL _9116083
700			_aHUSS _bM. A. _919401
852			_jP.74