000			01490nam a2200205 4500
001			22538
090			_a22538
100			_a20090528c2009 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aVérité et ambiguïté autour de l'imputabilité morale. À propos de Crim. 21 janvier 2009
330			_aDans un arrêt du 21 javier 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l'application immédiate des «peines» (sic) visées à l'article 706-136 du code de procédure pénale et susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes jugées moralement non imputables et objets d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les sanctions en cause, non-obstant la qualificaqtion de mesures de sûreté que leur attribue le législateur, sont effectivement des peines. La solution énonce donc une vérité. Mais elle laisse encore entendre que, à supposer le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère respecté, des peines peuvent désormais être légalement infligées à des êtres humains incapables de discernement.
461			_vN.1 _dJan./Mars 2009 _pp.69-74 _tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé _cParis
606			_aIMPUTABILIDADE _9728
700			_aDELAGE _bPierre-Jérôme _918618
852			_jP.72