000			01549nam a2200169 4500
001			22366
090			_a22366
100			_a20090508c1986 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLes commissions de defense sociale _einstituées par les lois de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude des 9 avril 1930 et 1er juillet 1964
330			_aIntroduction. Chapitre I - Origine des commissions de defense sociale. Chapitre II - Mission des commissions de defense sociale. Chapitre III - La composition des commissions de defense sociale. Chapitre IV - Les collaborateurs des commissions de défense sociale. Chapitre V - La competence ratione loci des commissions de défense sociale. Chapitre VI La nature juridique des decisions des commissions de defense sociale. Chapitre VII - L'emploi des langues devant les commissions de défense sociale. Chapitre VIII - La compétence ratione materiale des commissions de défense sociale. Chapitre IX - La conformité des decisions des commissions de défense sociale statuant sur la liberté individuelle avec l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Chapitre X - L'administration des biens des internes. Chapitre XI - Les règles de procedure devant les commissions de dfense sociale. Conclusion genérale.
461			_vN.2-3 _dfev.mars 1986 _pp.145-243 _tRevue de Droit Pénal et de Criminologie _cBruxelles
606			_aDEFESA SOCIAL _96844
700			_aVANDEMEULEBROEKE _bO. _9327384
852			_jP.61 / P.74