000			01175nam a2200193 4500
001			22364
090			_a22364
100			_a20090508c1986 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLa transaction en matière pénale _el'application de la Loi du 28 juin 1984 en droit commun
330			_aUn problème de terminologie. «Fluctuat nec mergitur...» Vers une reforme... .La Loi du 28 juin 1984. Les conditions de la transaction. L'objet de la transaction et son montant. Les modalités de l'offre de transaction. Le delai dans lequel l'offre de transaction doit être acceptée. Les effets de la transaction. Effets de la transaction illegalement proposée. A qui faut-il proposer la transaction? Critères d'application de la Loi. Une politique criminelle de la transaction? Un pronostic est-il possible? Que conclure?
461			_vN.1 _djan. 1986 _pp.47-77 _tRevue de Droit Pénal et de Criminologie _cBruxelles
606			_aPODER JUDICIÁRIO REFORMA DO PROCESSO PENAL _9115766
700			_aCLOSE _bFrédéric _919211
852			_jP.74