000			01000nam a2200181 4500
001			22363
090			_a22363
100			_a20090508c1986 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aL'autorité de la chose jugée au criminel sur le procès civil ultérieur
330			_aIntroduction. Chapitre 1 - Le principe de l'autorité de la chose juge au criminel sur le civil. Section 1: Fondement. Section 2: Caractères de l'autorité de la chose jugée au criminel. Chapitre 2 - Portée de la règle. Section 1: Les décisions qui ont autorité de la chose jugée, Section 2: Les énonciations des décisions pénales qui ont autorité de chose jugée. Conclusion.
461			_vN.1 _djan. 1986 _pp.3-46 _tRevue de Droit Pénal et de Criminologie _cBruxelles
606			_aPROCESSO CIVIL PROCESSO PENAL PRINCÍPIO DA AUTORIDADE CASO JULGADO _9115765
700			_aBOSSARD _bPhilippe _919210
852			_jP.74