000			01026nam a2200181 4500
001			22313
090			_a22313
100			_a20090427c1989 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLe délai raisonnable ou le retard excessif dans les affaires pénales _earticle 6, alinéa 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
330			_aI. Notion: A. Justification juridique du délai raisonnable; B. Le délai raisonnable et la prescription de l'action publique. II. De la notion d'accusation en matière pénale. III. Le délai raisonnable: A. De la notion; B. Point de départ du délai raisonnable; C. Fin du délai raisonnable. IV. Conséquences juridiques du dépassement du délai raisonnable. V. Conclusions.
461			_vN.6 _djuin 1989 _pp.581-611 _tRevue de Droit Pénal et de Criminologie _cBruxelles
606			_aATRASO NA JUSTIÇA PROCESSO PENAL _9115704
700			_aDECLERCQ _bLuc _919160
852			_jP.74