000			01677nam a2200205 4500
001			22079
090			_a22079
100			_a20090310c1983 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aQu'est-ce que la délinquance des enfants de moins de 13 ans?
300			_aA.F.S.E.A. - Association Française pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
330			_aLe nombre des mineurs de 13 ans jugés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante a baissé de 1970 à 1980, alors que la criminalité en général - et la délinquance des mineurs en particulier - a augmenté. Cette baisse n'est pas due à un recours plus large à l'égard des moins de 13 ans aux mesures de droit civil des articles 375 et suivants du Code civil relatifs à l'enfance en danger, dont la fréquence n'a pas augmenté en contrepartie. Elle paraît due à une diminution du recours à l'intervention de mesures judiciaires à l'égard des moins de 13 ans. La question est envisagée de supprimer, par une révision de l'ordonnance de 1945, tout aspect pénal d'intervention vis-à-vis de ces mineurs, afin de ne laisser qu'une intervention civile. Les rapports des juges des enfants et des D.D.A.S.S. sont examinés à la fin de l'étude.
461			_vN.1 _djan.-fév. 1983 _pp.35-41 _tSauvegarde de l'Enfance _cParis
606			_aDELINQUÊNCIA JUVENIL PROTECÇÃO JUDICIÁRIA MENOR MENOR EM PERIGO ESTATÍSTICAS CRIMINAIS TRIBUNAL JUIZ DE MENORES _9115452
700			_aLÉAUTÉ _bJacques _9323273
852			_jP.61