000 01575nam a2200205 4500
001 22046
090 _a22046
100 _a20090304c1984 y0pory50 ba
101 _afre
200 _aLe traitement des données dans les établissements et services éducatifs et les lois sur l'informatique, l'accès aux documents administratifs et les archives
300 _aA.F.S.E.A. - Association Française pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
330 _aOrganismes privés chargés de la gestion d'une service public, les établissements privés recevant des mineurs au titre de l'éducation surveillée ou de l'aide sociale, entrent, au même titre que les administrations, dans le champ d'application des lois de 1978 et 1979 sur l'informatique, les fichiers, les documents administratifs et les archives. Ces lois apportent au traitement des données nominatives des limitations qui, s'ajoutant à obligation de respecter le secret professionnel, risquent de gêner le développement de la recherche dans ces établissements. Mais c'est surtout la reconnaissance d'un droit d'accès à ces données au profit des personnes qu'elles concernent, qui risque de poser des problèmes.
461 _vN.3
_dmai-juin 1984
_pp.328-353
_tSauvegarde de l'Enfance
_cParis
606 _aINFORMÁTICA DOCUMENTAL INFORMÁTICA ACESSO À INFORMAÇÃO ADMINISTRATIVA
_9115424
700 _aBERNARD
_bMichel
_919003
852 _jP.61