000			01467nam a2200169 4500
001			21921
090			_a21921
100			_a20090212c2008 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLa création d'une nouvelle décision de règlement de l'instruction _ela décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
330			_aLa loi du 25 février 2008 a instauré l'obligation pour la juridiction d'instruction de rendre une décision de règlement spécifique en cas de trouble mental, au sens de l'article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, de la personne mise en examen: ce sont l'ordonnance d'irresponsabilité pénale, prise par le juge d'instruction, et l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale, prononcé par la chambre de l'instruction. Or, sous l'apparence d'une issue uniforme de l'information judiciaire, ces deux décisions sont d'une nature substantiellement différente, l'une avoisinant le non-lieu et l'autre confinant à la condamnation. En outre, leur création n'a pas fait l'objet de la réflexion mûrie qui aurait permis de les intégrer harmonieusement au régime actuel de l'instruction: des oublis se constatent, des illogismes sont à regretter.
461			_vN.4 _dOct.-Déc. 2008 _pp.873-891 _tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé _cParis
606			_aINIMPUTABILIDADE DISTÚRBIO MENTAL _9115282
700			_aDETRAZ _bStéphane _9115283
852			_jP.72