000 01046nam a2200193 4500
001 21824
090 _a21824
100 _a20081119c2008 y0pory50 ba
101 _afre
200 _aL'introduction des faits justificatifs dans le code civil par l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
330 _aIntroduction des faits justificatifs en droit civil. Renforcement de l'influence du droit pénal. Influence de la théorie pénale des faits justificatifs en droit civil. Absorption des faits justificatifs par le fait personnel en droit civil. I- La clarification de l'effet des faits justificatifs. II- Les interrogations sur la nature des faits justificatifs.
461 _vN.3
_djui.-sep. 2008
_pp.539-553
_tRevue Pénitentiaire et de Droit Pénal
_cParis
606 _aDIREITO DAS OBRIGAÇÕES VÍTIMA
_9115175
700 _aROUSSEAU
_bFrançois
_918878
852 _jP.45