000			01042nam a2200193 4500
001			21419
090			_a21419
100			_a20080820c2008 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aProcédure pénale
330			_aI - Distinction entre les perquisitions et les opérations soustraites aux exigences des articles 56 et suivants du code de procédure pénale: la consécration des «non-perquisitions». II - Distinction entre provocation à la preuve et provocation à l'infraction, et principe de loyauté. III - Irrecevabilité de constitution de partie civile et accès au dossier. IV - Nullité de la garde à vue et validité de la procédure subséquente.
461			_vN.2 _davr.-juin 2008 _pp.381-391 _tRevue Pénitentiaire et de Droit Pénal _cParis
606			_aPROCESSO PENAL INVESTIGAÇÃO INFRACÇÃO CRIMINAL _9115053
700			_aAMBROISE-CASTÉROT _bCoralie _9115054
852			_jP.45