000			01370nam a2200181 4500
001			21377
090			_a21377
100			_a20080716u y0pory50 ba
101			_afre
200			_aChronique législative
330			_aLa clarification des régimes de responsabilité des personnes physiques et des personnes morales. L'introduction de circonstances aggravantes. La création d'un nouveau cas de contrefaçon. La structure et les missions du secteur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. La réforme du droit pénal interne de la corruption. La réforme du droit international de la corruption. Dispositions renforçant le recours aux aménagements des peines et aux alternatives à l'incarcération. Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle.. La réforme des réductions de peine. L'institution de la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental
461			_vN.2 _davr.-juin 2008 _pp.370-403 _tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé _cParis
606			_aRESPONSABILIDADE PROTECÇÃO JUDICIÁRIA CORRUPÇÃO REDUCÃO DA PENA MEDIDAS ALTERNATIVAS CONTROLO JUDICIARIO LIBERDADE CONDICIONAL DISTÚRBIO MENTAL _9115029
700			_aBONFILS _bPhilippe _915169
852			_jP.72