000			02019nam a2200265 4500
001			20191
090			_a20191
100			_a20060117c2005 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLes mutilations génitales féminines en Suisse _eexpertise juridique _fStefan Trechsel, Regula Schlauri
330			_aSur invitation de UNICEF - Suisse les auteurs ont préparé une expertise juridique sur l'appréciation de la mutilation génitale féminine (MGF) à la lumière du droit suisse. Après avoir discuté la terminologie - il serait préférable de parler d' «entaille génitale» - les auteurs font la description des différentes formes de MGF. En droit pénal suisse l'opération doit être considérée comme lésion corporelle grave. Ce crime est poursuivi d'office et un éventuel consentement serait sans valeur juridique. Tout au plus, l'auteur pourrait être exculpé en cas d'erreur de droit. Des parents qui envoient leur fille dans le pays d'origine pendant les vacances scolaires pour l'y faire mutiler se rendent coupables comme co-auteurs, même si l'acte est commis à l'étranger, pourvu qu'il soit punissable au lieu de commission. A la lumière du droit des droits de l'homme, la MGF doit être considérée comme un traitement inhumain contraire aux articles 3 CEDH et 7 PIDCP. Le refoulement vers un pays où la victime risque pareil traitement constituerait une violation de ces provisions.
461			_vV.58,n.4 _doct.-déc. 2005 _pp.387-440 _tRevue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique _cGenéve
606			_aMUTILAÇÃO GENITAL _911867
606			_aDIREITOS DA CRIANÇA _9810
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