000			01863nam a2200277 4500
001			19968
090			_a19968
100			_a20050713c2005 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLa politique criminelle de la Cour suprême du Canada en matière de fraude _fJean-Luc Bacher
330			_aCet article rend compte de l'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada relative à l'article 380 du code criminel, qui définit la fraude. Il porte notamment sur l'interprétation que fait la Cour suprême des éléments constitutifs de la fraude que sont la malhonnêteté, le préjudice causé à la victime et l'intention criminelle du fraudeur. L'article s'efforce de dégager la rationalité implicite de la Cour suprême dans son interprétation de cette disposition. Il se demande quels sont les modèles comportementaux qu'entendent promouvoir les Juges de la Cour suprême. Il s'interroge sur l'applicabilité des règles ainsi définies par la Cour au regard des valeurs, des mentalités et des comportements économiques ambiants. Il soulève donc la question de savoir quels sont les comportements qu'il est opportun, d'un point de vue de politique criminelle, de considérer comme des fraudes.
461			_vV.58,n.2 _dAvr.-Juin 2005 _pp.215-228 _tRevue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique _cGenéve
606			_aDIREITO PENAL _9220
606			_aPOLÍTICA CRIMINAL _95131
606			_aFRAUDE _91299
606			_aJURISPRUDÊNCIA _9673
606			_aSUPREMO TRIBUNAL _917841
606			_aVÍTIMA _9918
606			_aCANADÁ _917842
700			_aBACHER _bJean-Luc _9327220
852			_jPP184