000			01268nam a2200181 4500
001			19558
090			_a19558
100			_a20040826u y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLes mineurs délinquants sous le coup des lois Perben
330			_aLoin de faire consensus, la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité revisite des pans entiers de la procédure pénale. Certaines de ses dispositions ont fait l'objet de commentaires plus que critiques et ont mobilisé nombre de professionnels. Deux d'entre elles - concernant le recours en annulation des actes de procédure et le plider coupable - ont d'ailleurs été censurées par le Conseil d'ètat dans sa décision du 2 mars 2004. Cette loi, plus connue sous le nom de loi Perben II, n'est pas spécifique aux mineurs, mais certains volets intéressent et modifient le droit pénale des mineurs.
461			_vN.31 _djuil. 2004 _pp.5-7 _tLes Cahiers Dynamiques _cParis
606			_aMENOR DELINQUENTE EVOLUÇÃO DO CRIME JUSTIÇA PENAL REFORMA DA JUSTIÇA DIREITO PENAL DE MENORES _9113298
700			_aPICHOT _bNadine _916494
852			_jP.272