000			01900nam a2200241 4500
001			19107
090			_a19107
100			_a20030822u y0pory50 ba
101			_afre
200			_aÀ quoi sert le casier judiciaire des mineurs?
330			_aDès sa promulgation, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a élaboré un système juridique dérogatoire au droit commun dans un souci de protection des mineurs. Ce principe a concerné aussi le casier judiciaire pour préserver leur insertion dans la société. Mais les législations sucessives ainsi que la pratique, en multipliant les aménagements ont compromis le fonctionnement de cette institution. Sa fonction classique d'enregistrement des condamnations prononcées est affectée indirectement par la règle de leur effacement à l'âge de la majorité du mineur. Sa fonction de communication des données, d'une part à destination des services judiciaires, est concurrencée par un document plus performant: le registre spécial, d'autre part, à destination des services extra judiciaire, est annihilée par l'effet de la loi qui impose la mention néant dans la délivrance des bulletins nºs 2 et 3 quelle que soit la situation du mineur condamné. Face à de tels dysfonctionnements, on peut s'interroger sur l'intérêt de laisser subsister cette institution dans sa facture actuelle.
461			_vN.2 _davr.-juin 2003 _pp.309-324 _tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé _cparis
606			_aMENOR DELINQUENTE _9102336
606			_aPROTECÇÃO DE MENORES _9484
606			_aINSERÇÃO SOCIAL _96674
606			_aREGISTO _917174
606			_aINFRACÇÃO CRIMINAL _96664
606			_aCONDENAÇÃO _95254
700			_aAUTESSERRE _bMaryvonne _9108840
852			_jP.72