000			01371nam a2200181 4500
001			19048
090			_a19048
100			_a20030704u y0pory50 ba
101			_afre
200			_aSecteurs publics et droit communautaire: quelle constitutionnalisation, de quelles entreprises publiques?
330			_aDes mouvements de fond ont affecté, au cours des vingt dernières années, les rapports entre droit communautaire et secteurs publics nationaux. L'auteur en rappelle schématiquement les étapes. Il propose ensuite d'examiner ces transformations à la lumière d'une grille de lecture classique en droit administratif: celle de l'articulation entre prescriptions et prestations. Même si le droit communautaire est friand de prescriptions, on relève combien les instruments classiques du droit administratif, au premier rang desquels l'entreprise publique, sont pertinents pour mettre en oeuvre un régime simple et efficace de prestations. Ceci s'illustre par la montée en puissance des agences communautaires.
461			_vN.53 _djan.-avr. 2003 _pp.111-134 _tDroit et Société _cParis
606			_aDIREITO COMUNITÁRIO EMPRESA PÚBLICA SECTOR PÚBLICO DIREITO ADMINISTRATIVO _9112777
700			_aVAN GEHUCHTEN _bPierre-Paul _9112778
852			_jP.102