000			01341nam a2200181 4500
001			19015
090			_a19015
100			_a20030520u y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLa commission rogatoire internationale en droit pénal
330			_aLa commission rogatoire internationale en matière pénale prend en compte la délégation de pouvoir effectuée entre deux États comme expression de leur souveraineté respective. La diversité des sources directes et indirectes de sa définition détermine un régime juridique complexe et variable selon les structures juridiques et géographiques d'entraide mises en place. Sa dimension internationale tend à devenir prépondérante à travers des mécanismes de coopération directe, des structures centralisées, un certain degré de force obligatoire et une ébauche de contrôle. Cependant, cet acte de procédure sauvegarde l'expression de la souveraineté nationale autant sous son angle judiciaire que juridictionnel.
461			_vN.1 _djan.-mars 2003 _pp.33-43 _tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé _cParis
606			_aDIREITO PENAL REGIME JURÍDICO COMISSÃO ROGATÓRIA _9112745
700			_aGHICA-LEMARCHAND _bClaudia _9112746
852			_jP.72