000			01581nam a2200181 4500
001			19013
090			_a19013
100			_a20030516u y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLa faute caractérisée en droit pénal
330			_aLa faute caractérisée est une création de la loi nº 2000-647 du juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal fait reférence à cette nouvelle faute pénale, catégorie à laquelle appartiennent déjà la faute simple et la faute simple et la faute délibérée. Quelle place occupe la faute caractérisée au sein de la catégorie des fautes pénales? La réponse à cette question n'est pas uniforme. Certes, la faute caractérisée participe à un enrichissement de la catégorie des fautes pénales en ce qu'elle est complémentaire à la fois de la faute simple et de la faute délibérée. Cependant, il semble délicat sinon impossible de la situer en terme de gravité tant par rapport à la faute délibérée que par rapport à la faute simple, en raison des incohérences que sous-tend la loi de 2000. En cela, elle serait une cause de cryptage de la gradation des fautes pénales.
461			_vN.1 _djan.-mars 2003 _pp.79-90 _tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé _cParis
606			_aDELITO SIMPLES DELITO DELIBERADO INFRACÇÃO CRIMINAL DIREITO PENAL _9112742
700			_aPONSEILLE _bAnne _9112743
852			_jP.72