000			01577nam a2200217 4500
001			18887
090			_a18887
100			_a20030203u y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLa contrainte par corps _eune voie d'exécution civile à coloris pénal
330			_aLa contrainte par corps, tiraillée entre droit civil, droit commercial et droit pénal, a connu une limitation progressive et un adoucissement régulier grâce au législateur qui a éliminé cette voie d'exécution du domaine civil et commercial pour ne la laisser survivre qu'en droit pénal et fiscal. Même dans ce domaine limité, son application s'est encore réduite sous l'effet de la jurisprudence. Une seule raison semble expliquer ce recul constant de la contrainte par corps, outre la volonté de respecter au mieux la dignité humaine. En effet, au moins depuis le XIX siècle, on n'a jamais cherché à adoucir les rigueurs de cette voie d'exécution, sans que son principe même ait été mis en question. Les améliorations obtenues ont été considérées bien des fois comme un cheminement à son entière suppression.
461			_vN.4 _doct.-déc. 2002 _pp.791-808 _tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé _cParis
606			_aMEDIDAS PRIVATIVAS DE LIBERDADE _96440
606			_aMEDIDAS DE COACÇÃO _94947
700			_aRENAUT _bMarie-Hélène _913549
852			_jP.72