000			02080nam a2200181 4500
001			18758
090			_a18758
100			_a20021031u y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLe contentieux de la confusion des peines
330			_aLes règles répressives posées par le droit pénal français, en matière de concours réel d'infractions, aboutissent, en principe, à une minoration de la répression: il y a, en effet, absorption des peines encourues les unes par les autres jusqu'à concurrence de la plus forte. C'est le système du noncumul des peines qui est prévu par l'article 132-3 du nouveau code pénal. Or, dans des différentes hypothèses de pluralité de faits poursuivis successivement, le juge répressif pourra faire application de la règle de la confusion des peines. Néanmoins, il arrive souvent qu'une juridiction pénale condamne un délinquant sans faire attention au fait que l'infraction qu'il a commise était en concours réel avec d'autres infractions, soit que ces infractions n'aient été découvertes que par la suite, soit qu'on ait pu ignorer les condamnations antérieures qui n'étaient, peut-être, pas encore inscrites sur le casier judiciaire. La jurisprudence, considérant que la question qui se pose ici concerne l'exécution de la peine, décide qu'en cas de désaccord entre le Ministère public et le condamné, celle-ci peut fournir matière à un incident contentieux. Ainsi l'étude du contentieux de la confusion des peines tend, d'une part, à désigner les autorités compétentes pour connaitre de tous les incidents relatifs à la confusion des peines, et à examiner, d'autre part, les procédures devat être entamées à l'issue de ces incidents.
461			_vN.3 _djuil.-sep. 2002 _pp.531-546 _tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé _cParis
606			_aCÚMULO DAS PENAS DELINQUENTE REINCIDENTE CONCURSO DE INFRACÇÕES _9112547
700			_aBECHERAOUI _bDoreid _9109039
852			_jP.72