000			01601nam a2200181 4500
001			18756
090			_a18756
100			_a20021031u y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLa contractualisation du droit pénal, mythe ou réalité?
330			_aLes lois les plus récentes marquent la volonté du législateur de rechercher le consensus en matière pénale. On a souhaité que le délinquant adhère à la prononcée à son encontre et participe à la réparation de la victime. Ce processus initialement développé dans le droit des mineurs, s'est étendu aux délinquants majeurs. Le consentement du délinquant est désormais recherché pour prononcer une mesure alternative aux poursuites. L'adoption d'une justice négociée se fait donc à tous les stades de la procédure. Les alternatives aux poursuites comme les alternatives à emprisonnement nécessitent une offre d'un représentant de l'État suivie d'une acceptation du délinquant, et cette rencontre de volontés va engendrer des obligations réciproques. Si la justice négociée peut apparaître négativement, comme l'abandon d'une partie du pouvoir de juger par une administration judiciaire surchargée, elle reste le remède à l'impunité des auteurs de petits délits.
461			_vN.3 _djuil.-sep. 2002 _pp.501-515 _tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé _cParis
606			_aCONSENTIMENTO DO CONDENADO REPARAÇÃO VÍTIMA _917028
700			_aALT-MAES _bFrançoise _9109429
852			_jP.72