000			01733nam a2200241 4500
001			17949
090			_a17949
100			_a20011122c2001 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLe renforcement de l'autonomie de la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels par la loi française du 10 juillet 2000 _fLaurent Griffon
330			_aPar la loi du 10 juillet 2000, le législateur français est, après le nouveau Code pénal et la loi du 13 mai 1996, une nouvelle fois intervenu sur la définition de la faute pénale non intentionnelle. L'objectif de la réforme est clair: il est de limiter les possibilités de mise en examen des décideurs, au premier rang desquels se trouvent les maires. Techniquement, la loi met en place un double mécanisme. Désormais, le juge, en matière de faute d'imprudence, doit d'abord rechercher si le lien de causalité entre la faute et le dommage est direct ou indirect - là est le premier filtre, par l'introduction de la causalité adéquate - puis, s'il est indirect, de relever l'existence d'une faute de mise en danger délibérée d'autrui ou d'une faute caractérisée - la est le second filtre, l'exigence d'une daute qualifiée.
461			_vV.54,n.3 _dJuil.-Sep. 2001 _pp.349-368 _tRevue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique _cGenéve
606			_aDIREITO PENAL _9220
606			_aCÓDIGO PENAL _95236
606			_aRESPONSABILIDADE PENAL _96508
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