000 01305nam a2200181 4500
001 17800
090 _a17800
100 _a20010919u y0pory50 ba
101 _afre
200 _aVers un contrôle plus étendu de la garde à vue. L'exemple du contentieux relatif à la notification immédiate des droits
330 _aLe contenieux relatif à la notification immédiate des droits d'une personne gardée à vue illustre bien l'émergence d'un contrôle de la garde à vue. Ce contrôle trouve assurément son inspiration dans les textes constitutionnels et internationaux de protection des droits fondamentaux. Et, si les loi du 4 janvier et du 24 août 1993 ont sans nul doute marqué une étape importante dans la mise en place d'un statut protecteur de la personne gardée à vue, elles sont restées, d'une certaine manière, dans la continuité de la conception traditionnelle de la garde à vue. C'est la loi du 15 juin 2000 qui apporte un éclairage nouveau sur la notion de garde à vue.
461 _vN.2
_dAvr.-Juin 2001
_pp.325-340
_tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
_cParis
606 _aGARDE À VUE
_9108813
700 _aBÜCK
_bValentine
_916534
852 _jP.72