000			01501nam a2200229 4500
001			17585
090			_a17585
100			_a20010417c2000 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLe partage du pouvoir de répression pénale au Canada _fMarc Verdussen
330			_aDans l'État fédéral canadien, la répression pénale fait l'objet d'un partage sensiblement nuancé entre le Parlement fédéral et les provinces: le premier légifère en droit "criminel", tandis que les secondes s'occupent du droit "punitif". Le pouvoir de créer et d'organiser des juridictions pénales et le pouvoir de régler la procédure pénale sont également morcelés. Au demeurant, quelques initiatives ont été prises pour rencontrer les aspirations des peuples autochtones à des modes de justice pacificatrice. Peut-être la complexité du partage du droit pénal, substantiel et processuel, répond-elle ainsi à un besoin. Quoi qu'il en soit, l'impression est vive qu'en dépit de ses subtilités, ce partage est vécu sur un mode relativement consensuel.
461			_vN.4 _dOct.-Déc. 2000 _pp.769-785 _tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé _cParis
606			_aDIREITO PENAL _9220
606			_aREPRESSÃO PENAL _9105287
606			_aCANADÁ _95046
606			_aFRANÇA _92861
700			_aVERDUSSEN _bMarc _916409
852			_jPP72