000			01513nam a2200217 4500
001			17584
090			_a17584
100			_a20010417c2000 y0pory50 ba
101			_afre
200			_aLes changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénale _fMuriel Guerrin
330			_aLa loi du 15 juin 2000 prévoit diverses modifications s'agissant des phases d'enquête, de poursuite et d'instruction. Or l'édiction de normes nouvelles, lorsqu'elles vont dans d'une plus grande protection des droits de la défense, implique nécessairement leur respect. Le domaine des nullités qui pourraient prospérer s'en trouve dès lors élargi, au regard notamment des mises en examen, du statut de témoin assisté, des perquisitions et des gardes à vue, dont les formalités protectrices ne cessent de s'étendre et qui font l'objet d'un reel contrôle; la jurisprudence y trouvera peut-être l'occasion d'affermir sa position quant à la catégorie des nullités avec présomption simple de grief.
461			_vN.4 _dOct.-Déc. 2000 _pp.753-767 _tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé _cParis
606			_aDIREITO PENAL _9220
606			_aPRESUNÇÃO DE INOCÊNCIA _91637
606			_aFRANÇA _92861
700			_aGUERRIN _bMuriel _9111716
852			_jPP72