000 01608nam a2200229 4500
001 17583
090 _a17583
100 _a20010417c2000 y0pory50 ba
101 _afre
200 _aLa loi relative à la lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers
_e(Loi nº 2000-595 du 30 Juin 2000 modifiant le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale relative à la lutte contre la corruption)
_fMaie Elisabeth Cartier, Cristina Mauro
330 _aDepuis quelques années, face aux méfaits de la corruption dans la vie économique, les organisations internationales ont multiplié leurs initiatives dans l'objectif d'harmoniser les législations nationales et de renforcer la coopération entre Etats. La loi nº 2000-595 du 30 juin 2000 transpose en droit interne la Convention signée par les Etats membres de l'Union européenne à Bruxelles le 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne et la Convention de l'OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
461 _vN.4
_dOct.-Déc. 2000
_pp.737-752
_tRevue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
_cParis
606 _aDIREITO PENAL
_9220
606 _aCORRUPÇÃO
_91206
606 _aFRANÇA
_92861
700 _aCARTIER
_bMarie Elisabeth
_916407
701 _aMAURO
_bCristina
_916408
852 _jPP72